Modèle gratuit d’annonce légale pour la cession d’un fonds de commerce

Modèle gratuit d’annonce légale pour la cession d’un fonds de commerce

 

Aux termes d’un acte sous-seing privé en date du …………. (date de signature)

enregistré le …………. (date d’enregistrement)

au Service des Impôts des Entreprises de ……………. (ville du SIE),

bordereau numéro ……………….,

case numéro ………….,

Madame – Monsieur ……………….. (Nom Prénom), résidant ……………………………

………………………………………………………………………. (Adresse, CP et Ville)

a cédé à

Madame – Monsieur ……………….. (Nom Prénom), résidant ……………………………

………………………………………………………………………. (Adresse, CP et Ville)

 

un fonds de commerce de ………………………………. (activité(s) du fonds de commerce).

sis et exploité ………………………………………. (adresse d’exploitation du fonds de commerce), comprenant INCORPORELS = € ………….  (montant en euros) CORPORELS = € ………….  (montant en euros).

L’entrée en jouissance a été fixée au …………………  (date).

La présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix principal de …………. Euros (montant).

Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours suivant la dernière en date des publications légales.

Pour la réception des oppositions élection de domicile est faite tant pour la correspondance et le renvoi des pièces que pour la validité à ………….. (ville du SIE).

Pour unique insertion

 

Télécharger modèle document bien-vendre-son-entreprise.fr

 

 

Ce Modèle gratuit d’annonce légale pour la cession d’un fonds de commerce proposé par bien-vendre-son-entreprise.fr sont mis à disposition gratuitement. La mise à jour de ces modèles n’étant pas automatique, il se peut qu’ils ne soient plus à jour. Vérifiez auprès de vos conseils la conformité des mentions présentes dans ces modèles pour une meilleure utilisation dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce.

 

Partagez !

Related posts

One Thought to “Modèle gratuit d’annonce légale pour la cession d’un fonds de commerce”

  1. […] Téléchargez le modèle gratuit d’annonce légale pour la cession d’un fonds de commerc…disponible sur notre site. […]

Leave a Comment