Loi Pacte - ce qui change pour les chefs d'entreprise

Concomitamment à la Loi de Finances 2019, qui est la seconde loi de finances du quinquennat du Président Emmanuel Macron, le gouvernement a lancé le projet de la loi Pacte, le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises. Elle reprend des mesures phares inscrites dans son programme présidentiel.

Voici les principaux changements pour les chefs d’entreprises, qui font partie ou pourraient faire partie dans la loi Pacte, qui doit passer devant le Sénat en janvier 2019.

La simplification des seuils sociaux
La disparition du « fichage 050 » pour les chefs d’entreprise
Une meilleure protection pour le conjoint-collaborateur
La suppression du forfait social sur l’intéressement et la participation
De nouvelles conditions pour les opérations d’apport-cession
L’assouplissement du régime Dutreil

Important : à ce jour, ces mesures ne sont pas toutes définitivement votées et certaines pourront faire l’objet de nouveaux amendements d’ici la fin du parcours législatif. Les députés ont achevé l’examen en première lecture et adopté par un vote la première partie du projet de loi de finances pour 2019. L’étude de la seconde partie du projet a débuté le 30 octobre. A noter également l’adoption par les députés, en première lecture, des projets de loi Pacte, et de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2019.

La simplification des seuils sociaux :

Mesure attendue par de nombreux chefs d’entreprises, la simplification des seuils sociaux et fiscaux, allégeant sensiblement la complexité du mille-feuilles français.

Avec cette nouvelle législation, les seuils seront regroupés en trois niveaux, de 11, de 50 et de 250 salariés, avec les obligations suivantes :

11 : élection des membres du CSE, participation de l’employeur à la formation professionnelle, etc.
50 : rédaction d’un règlement intérieur (ancien seuil de 20 salariés), obligation de mise à disposition un local de restauration (ancien seuil de 25 salariés), établissement d’une déclaration mensuelle des mouvements du personnel, élection d’un comité d’entreprise et d’un comité social et économique, possibilité de mettre en place un délégué syndical, etc.
250 : obligation de mettre un local commun à disposition des sections syndicales (ancien seuil de 200 salariés).

Ainsi l’impact le plus significatif est bien sûr la suppression du seuil de 20 salariés, qui concerne nombre de PME. Il reste néanmoins le déclencheur de l’obligation d’embaucher des personnes handicapées à hauteur d’au moins 6% de l’effectif total.

Important à noter : seul le dépassement des seuils pendant 5 années consécutives entraînera l’application des nouvelles obligations sociales et fiscales. Ainsi, pour protéger les entreprises n’ayant pas un effectif stable, si l’effectif repasse sous les 50 salariés pendant cette période, le délai de 5 ans recommence à courir.

Pour plus de détails sur la simplification des seuils sociaux prévus par la loi Pacte.

Le « Marquage » Banque de France partiellement supprimé :

Jusqu’à ce jour, lorsqu’un chef d’entreprise subissait 2 liquidations judiciaires dans une période de 5 ans, il se voyait alors attribuer l’indicateur « 050 ». Cet indicateur était assez pénalisant car rendait difficile l’ouverture d’un compte bancaire, l’obtention d’un prêt ou d’un leasing à titre professionnel comme privé. Il pouvait se voir attribuer cet indicateur dans d’autres circonstances, telles que le redressement judiciaire ou le plan de sauvegarde à titre personnel.

Par un décret du 1er octobre 2018, cet indicateur est supprimé à compter du 1er janvier 2019. Dorénavant, seul l’indicateur « 060 » subsiste, qui est attribué à un dirigeant qui a subi 3 liquidations judiciaires dans une période de 5 ans ou qui a été sanctionné par un tribunal.

Ce changement viendra faciliter la reprise d’entreprise dans la mesure où toutes les reprises ne réussissent pas à moyen terme ; en effet le taux d’échec des reprises de TPE et PME à 5 ans est estimé à environ 30%.

Une meilleure protection du conjoint du chef d’entreprise :

Nombreux sont les conjoints du dirigeant qui travaille de façon régulière dans l’entreprise de leur conjoint, mais sans être déclaré. Ils ne bénéficient donc d’aucune protection sociale. Dans la grande majorité des cas, cette absence de déclaration ne relève pas d’une volonté de frauder, mais plutôt d’une méconnaissance des textes.

L’Assemblée nationale a adopté un amendement du gouvernement qui vise à garantir que le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, et qui exerce de façon régulière une activité professionnelle, soit couvert et donc protégé par un statut. Donc, même à défaut d’activité professionnelle ou de statut choisi, le dirigeant sera réputé avoir déclaré que ce statut est celui de conjoint salarié.

Ce texte va, notamment, permettre aux chefs d’entreprise qui auraient manqué à leurs obligations déclaratives d’éviter des requalifications pouvant être assorties de pénalités ou de sanctions (Texte AN n° 179 art. 5 quater ; C. com. art. L 121-4, IV-al. 2 et 3 nouveaux).

Pour plus de détails sur les modifications pour la protection du conjoint-collaborateur.

La suppression du forfait social sur l’intéressement et la participation :

Dans une démarche d’encouragement des accords d’intéressement au sein des PME, la suppression du forfait social sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés est envisagée. Jusqu’alors, les entreprises devaient s’acquitter d’une contribution sociale à hauteur de 20 % du montant des sommes versées au titre de l’intéressement ou de la participation.

Par cette suppression, il s’agira plus précisément d’intégrer davantage les salariés à la réussite potentielle de leur entreprise, en leur permettant de « toucher les fruits de leurs efforts » selon les mots de Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, qui réaffirme ainsi son ambition de replacer les entreprises « au cœur de la société ».

Pour plus de détails sur la suppression du forfait social sur l’intéressement et la participation.

De nouvelles conditions pour les opérations d’apport-cession à une holding :

Depuis le 14 novembre 2012, lorsqu’un contribuable apporte des titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés qu’il contrôle à l’issue de l’apport, un report d’imposition a vocation à s’appliquer sur la plus-value constatée au moment de l’apport.

Lorsque les titres apportés sont cédés, rachetés, remboursés ou annulés dans un délai de 3 ans à compter de la date de l’apport, la plus-value en report n’est pas exigible immédiatement si la société holding réinvestit 50% du produit de cession dans une activité économique et dans les deux ans de la cession.

Un amendement au PLF 2019 vient d’être adopté et apporterait deux modifications majeures pour les opérations d’apport réalisées à compter du 1er janvier 2019 :

l’obligation de réinvestissement serait portée à 60% du produit de cession au lieu de 50% actuellement ;
deviendrait éligible la souscription de parts de certaines structures de capital investissement (FCPR, FPCI, SCR, SLP) ayant vocation à investir à hauteur d’au moins 75 % dans des titres de jeunes PME opérationnelles. S’agissant de la notion de « jeunes » PME, le texte reprendrait celle qui était applicable aux fonds éligibles à la réduction d’ISF PME.

Pour plus de détails sur la fiscalité de la cession d’entreprise et les opérations d’apport-cession.

Autres assouplissements de la loi Dutreil :

Le régime Dutreil serait concerné par un certain nombre d’autres modifications visant à assouplir son recours, notamment :

modification des seuils de détention minimaux permettant de bénéficier des avantages du pacte ,qui seraient abaissés à 10% des droits financiers et 20% des droits de vote pour les sociétés cotées, ou à 17% des droits financiers et 34% des droits de vote pour les sociétés non cotées.
Le régime de faveur ne serait plus remis en cause totalement en cas de cession ou de donation au profit d’un autre signataire de l’engagement collectif
Il serait permis d’apporter les titres donnés en Dutreil à un holding pendant la première phase d’engagement collectif de deux ans : il ne serait plus nécessaire d’attendre la fin de l’engagement collectif de deux ans pour constituer le holding de l’enfant repreneur dans le cadre de LBO intra familiaux.