Modèle gratuit d’annonce légale pour la cession d’un fonds de commerce

Modèle gratuit d’annonce légale pour la cession d’un fonds de commerce   Aux termes d’un acte sous-seing privé en date du …………. (date de signature) enregistré le …………. (date d’enregistrement) au Service des Impôts des Entreprises de ……………. (ville du SIE), bordereau numéro ………………., case numéro …………., Madame – Monsieur ……………….. (Nom Prénom), résidant …………………………… ………………………………………………………………………. (Adresse, CP et Ville) a cédé à Madame – Monsieur ……………….. (Nom Prénom), résidant …………………………… ………………………………………………………………………. (Adresse, CP et Ville)   un fonds de commerce de ………………………………. (activité(s) du fonds de commerce). sis et…