Loi Pacte – ce qui change pour les chefs d’entreprise

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    Concomitamment à la  Loi de Finances 2019, qui est la seconde loi de finances du quinquennat du Président Emmanuel Macron, le gouvernement a lancé le projet de la loi Pacte, le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises. Elle reprend des mesures phares inscrites dans son programme présidentiel. Voici les principaux changements pour les chefs d’entreprises, qui font partie ou pourraient faire partie dans la loi Pacte, qui doit passer devant le Sénat en janvier 2019. La simplification des seuils sociaux La disparition du « fichage…

Loi de Finances 2018 – ce qui change pour les chefs d’entreprises

    La Loi de Finances 2018 est la première loi de finances du quinquennat du Président Emmanuel Macron. Elle reprend des mesures phares inscrites dans son programme présidentiel. Voici les principaux changements pour les chefs d’entreprises, qui figurent dans la loi de finances 2018, dont le texte définitif a été publié au Journal officiel du 31 décembre dernier : La plus-value sur cession d’entreprise L’impôt sur les sociétés Les dividendes     Plus-value sur cession d’entreprise & Loi de Finances 2018 : Le projet de loi de finance avait laissé…

TPE-PME : 1 entreprise sur 3 pourrait disparaitre faute de repreneur en Ile de France

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D’après l’étude de la CCI Paris Île-de-France « Panorama 2017 de la cession-reprise d’entreprise en Île-de-France », une entreprise sur trois a à sa tête un dirigeant de 55 ans ou plus, impliquant une problématique de transmission dans les 10 ans à venir.     Potentiellement, ce sont donc 278 900 entreprises de moins de 50 salariés qui sont ou vont être concernées à court ou moyen terme par la problématique du changement de dirigeant. Ces entreprises sont réparties comme suit : 67 % n’ont aucun salarié 26 % ont…

Investissement PME : vers une réduction d’impôts de 25 % pour 2018

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Le parlement a voté définitivement, fin décembre, l’ensemble du projet de loi de finances pour 2018. Parmi les mesures ainsi mises en place, l’une d’entre elle concerne l’augmentation du plafond de la niche fiscale pour l’investissement PME. Si l’objectif de cette mesure est clairement d’essayer d’atténuer l’impact de la fin de la niche fiscale ISF-PME, qui permettait aux contribuables de réduire de 50 % l’impact financier d’un investissement PME en réduisant d’autant le montant de leur ISF. Bien des personnes ont pensé que cet avantage fiscal serait « transféré » via la…

Transfair 2017 – Salon de la Transmission d’Entreprises à Paris

Chaque année depuis 2015 se tient le Salon Transfair, avec pour objectif : « favoriser la rencontre entre les chefs d’entreprise et les professionnels du conseil susceptibles de les accompagner dans leur projet de cession ou de reprise »   Le Salon de la Transmission d’entreprise Un groupe constitué d’avocats, de commissaires aux comptes, d’experts-comptables, de notaires, de conseillers des Chambres de Commerce et d’Industrie de Paris Ile-de-France ont décidé d’unir leur savoir-faire pour organiser la seule manifestation entièrement dédiée à la transmission d’entreprise. Ce salon est à destination de 2 publics…

Les raisons du recul des cessions de PME en 2016

La CNCFA (Compagnie Nationale des Conseils en Fusions Acquisitions) édite chaque année, en partenariat avec le cabinet d’études EPSILON RESEARCH, le baromètre de la transmission de PME en France. Elle a ainsi publié en 2017, le septième Baromètre de la transmission des PME en France à partir des données de l’année 2016, mettant en avant le recul des cessions de PME en France sur 2016.     Recul des cessions et transmissions de PME en 2016 : – 8% par rapport à 2015 C’est l’un des points clés de cette…

L’obligation de publier une annonce légale en cas de cession de fonds de commerce

    Le 6 août 2015, l’article 107 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi « Macron ») venait supprimer l’obligation de publier une annonce légale en cas de cession de fonds de commerce. La cession de fonds de commerce est une opération particulière puisqu’elle engage un vendeur et un acquéreur. Ainsi, lors des formalités de publicité, la vente est publiée « à la diligence de l’acquéreur » selon l’article L. 141-12 du Code de commerce. L’annonce légale doit être…

Information des salariés – les limites de la loi Hamon

information des salariés dans le cadre d'une cession d'entreprise

L’obligation légale d’ information des salariés dans le cadre d’une cession d’entreprise : Dans les entreprises de moins de 250 salariés, la cession par un associé majoritaire de la sa participation dans une société ou la vente d’un fonds de commerce doit être précédée d’une information des salariés. Cette information doit simplement indiquer aux intéressés qu’ils peuvent former une offre de rachat de la participation ou du fonds considéré. Plus de détails sur l’information des salariés dans le cadre d’une cession. Télécharger le guide sur l’information des salariés dans le…

Projet de Loi Finance 2018 : ce qui change pour la cession d’entreprise

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Important : Edit du 26 février 2018  La Commission des Finances avait proposé un amendement visant à supprimer la condition de départ à la retraite pour bénéficier d’un abattement de 500 000 € sur la plus-value de cession réalisée par  un dirigeant cédant ses titres. Les députés n’ont pas retenu cet amendement. Ainsi, le texte voté conforte les règles actuellement en vigueur. Le dirigeant-cédant continuera de bénéficier d’un abattement de 500 000 € sur la plus-value de ses titres, à la condition qu’il parte à la retraite.  *************************************   PLF 2018…